CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
ENTRE 919Prod,
Immatriculé au RCS de Versailles,
Sous le numéro 947 812 830,
Domicilé au 7 allée des Tilleuls 78870 Bailly,
Ci-après dénommé « 919Prod » d’une part,
ET
Toute personne physique ou morale procédant à une demande de devis ou l’achat et la réalisation d’une prestation de services sur le site internet de 919Prod ou directement auprès de 919Prod.
Ci-après dénommé «Client(s)» d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
« 919Prod » est une société specialisée en photographie en audiovisuel et services en informatique afin de mettre en valeur toute activité personnelle ou professionnelle de ses clients. La liste complète des Produits et Services proposés 919Prod peuvent être consultés sur le site 919prod.fr.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de la société 919Prod.
Elles ont pour intention d’informer le Client des conditions et des modalités des différentes prestations proposées par 919Prod
1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de 919Prod et de son Client.
La validation d’une commande ou d’une prestation par le Client vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
2 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les services vendus par 919Prod.
919Prod se réserve la possibilité de modifier ultérieurement les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la prestation (ou commande).
En cas de modification de ses CGV, 919Prod s’engage à publier dans les meilleurs délais la nouvelle version sur son site Internet.
La liste des services est indicative et ne constitue en aucun cas une limitation des activités et services proposés sur le site internet de 919Prod. D’autres prestations peuvent également être proposées et 919Prod se réserve le droit d’interrompre à tout moment, sans motif et sans préavis, la mise en ligne et la vente de tous produits et services.
Les informations et descriptions des différents services sont présentées dans la langue française.
3 : Conditions d’exécution des prestations
3.1 : Obligations générales des parties
3.1.1 : Obligations générales du Client
Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par 919Prod pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Le Client s’engage à rendre les lieux des prestations prévues au devis accessible en temps et en heure pour 919Prod et dans un état permettant la réalisation correcte des prestations choisies par le Client.
3.1.2 : Obligations générales de 919Prod
919Prod s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de photographie, de prises de vidéos, de prises de vues aériennes de montage vidéo ainsi que du conseil en informatique/internet en fonction du contrat signé.
919Prod s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au Client.
919Prod s’engage à apporter tout le soin et le profesionnalisme nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. 919Prod ne répond que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
3.2 : Déroulement de l’exécution des prestations
3.2.1 : Exécution spécifique des prises de vues aériennes
La prestation est exécutée par 919Prod qui détermine l’organisation des tâches. 919Prod est seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si pour des raisons météorologiques (brouillard, vent fort, intempérie, nuit, …),des raisons de sécurité (survol de population ou d‛animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote, proximité des autoroutes, de voies de chemin de fer, perturbations électromagnétiques, zones sensibles…),le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d‛une inexécution du contrat.
Aussi, si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d‛une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales et éventuellement des autorités de la navigation aérienne (environ trente jours). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée, elle n’est pas facturée au client.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement par des évènements étrangers à la volonté de 919Prod et ou du client, seul l’acompte est alors encaissé, sauf dans le cas de la force majeure prévue par l’article 1218 du Code civil, la prestation ne sera alors pas facturée par 919Prod et l’acompte sera remboursé.
Dans le cas où le Client, acteurs et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité de 919Prod, afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle de 919Prod et ce, jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire “Attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation mais ayant un lien avec l’activité et se trouvant dans la zone minimale d’exclusion des tiers
” (cerfa N° R5-TAAG-6-F3) devra être signé au préalable par le Client et/ou ses représentants, avant leur présence dans l’aire de sécurité aménagée par 919Prod pour la réalisation de la prestation de services.
Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.
Pour rappel : Les prestations de prises de vues aériennes seront réalisées dans le respect de la législation aérienne en vigueur, et selon les scénarios autorisés :
S1 : Zone non peuplée, 200m (distance horizontale maximale du télé-pilote), hauteur maximale de vol 120m.Le délai minimum de préparation administratif est de 24H.
S3 : Zone peuplée, 100m (distance horizontale maximale du télé-pilote), hauteur maximale de vol 120m. Le délai minimum de préparation administratif est de 5 jours ouvrable.
919Prod ne peut en aucun cas garantir la possibilité de la réalisation d’une prestation de prise de vue aérienne par l’utilisation d’un drone et dépend de l’obtention des accords de vol ou d’occupation des sols nécessaires délivrés par les autorités de mairies, préfectures, des sites sensibles ou de tout autres organismes privés ou publics compétents en matière d’aviation civil et de territoire.
3.2.2 : Exécution des prestations y compris aériennes
Le jour de réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement défini pour la prestation.
Dans le cas où le retard du Client impliquerait une impossibilité partielle ou totale de réaliser correctement ou dans son ensemble la prestation souhaitée initialement, 919Prod se réserve le droit de proposer un autre rendez-vous au Client, accompagné de la facturation de nouveaux frais de déplacement en supplément du devis initial sous la forme d’un devis complémentaire.
Si le retard est supérieur à 2h, la séance sera purement et simplement annulée et l’acompte sera définitivement encaissé par 919Prod et non remboursable au Client.
919Prod ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une inexécution totale ou partielle de sa prestation en cas de retard du client ou de faute d’un tiers réduisant sensiblement le temps nécessaire à la prestation initialement prévue.
Toute demande de modification de prestation par le Client ou d’ajout de prestation supplémentaire ou plus généralement, toute demande modifiant la prestation initiale donnera lieu à un devis complémentaire qui devra être accepté par le Client.
Ce devis complémentaire indiquera la ou les prestations en supplément, une nouvelle tarification, frais de déplacements et un nouveau délai de réalisation de la prestation.
919Prod s’engage à s’adapter aux conditions de travail et retoucher au mieux les séquences vidéo ou photos.
En cas de conditions météorologiques imposant un ou plusieurs reports des tournages, 919Prod ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard dans la livraison finale de sa prestation.
Enfin, seul le Client a un accord avec 919Prod. De ce fait 919Prod ne pourra être tenu pour responsable en cas de mécontentement de la part d’une personne tierce.
3.3 : Les problèmes techniques
En cas de problème technique empêchant 919Prod de mener à bien la réalisation de sa prise de vue ou de délivrer la prestation finie, un report sera proposé au Client. Si le Client refuse ce report, les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées, et ce, sans pour autant donner à un versement de dommages et intérêts.
3.4 : Annulation et résiliation du projet
3.4.1 : l’annulation
L’annulation d’une prestation se fait par voie postale à l’adresse suivante : 919Prod, 7 allée des tilleuls 78870 Bailly ou par mail à serviceclient@919prod.fr au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée au moyen cité ci dessus adressée à 919Prod,(accusé de réception obligatoire) sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé, sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf en cas de force majeur ou accord express entre 919Prod et le Client. 919Prod sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré
3.4.2 : La résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
3.5 : Validation du projet
Dans le cas de prises de vues et/ou de montage le client dispose de soixante- douze heures (72h) ouvrables pour faire part de modifications liees à l‛execution de la prestation. Sans réponse de la part du client, le projet sera considéré́ comme valide et sera facturé selon les conditions définies.
4 : Prix
Le prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes la TVA en vigeur s’applique.
Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».
5 : Les acomptes et paiement du prix
5.1 : Pour les professionnels
Le Client s’engage à régler intégralement les factures de 919Prod dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du devis par le Client et 70 % à la livraison de la prestation sous 30 jours maximum.
5.2 : Pour les particuliers
Le Client s’engage à régler intégralement les factures de 919Prod à la livraison de la prestation. Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du devis par le Client et le paiement de 70 % à la livraison de la prestation.
6.4 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement dues par le client
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement . Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où 919Prod devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance). Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due.
7 : Livraison
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client via serveur sur internet. Le format photo rendu est le JPG. En aucun cas 919Prod ne fournira un fichier de type RAW .En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation. 919Prod s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Les retards éventuels qui pourraient être imputables à 919Prod ne donneront pas droit au Client d’annuler ou de refuser les prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers 919Prod.
8 : Droit de rétractation à l’attention des clients particuliers
le Client dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 9 : Assurances
919Prod s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels direct dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, viendrait à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. 919Prod s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de l’exécution du contrat et à en justifier sur la demande du Client.
Article 10 : Propriété des travaux réalisés
Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.
Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de 919Prod tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Client devient propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final effectué auprès de 919Prod.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la société 919Prod. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Nous rappelons aussi ici qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.
Article 11 : Conservation des fichiers numériques
Les rushs exploités sont gardés six (6) mois après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à 919Prod un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.
Les rushs restent la propriété entière et exclusive de la société 919Prod. Sur demande expresse du Client, 919Prod pourra établir un devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.
Le stockage des rushs et des projets est effectué sur des serveurs internes, installés au siège de l’entreprise 919Prod et uniquement accessibles depuis le parc informatique de la société.
Article 12 : Limitation de la responsabilité de 919Prod
12.1 Cas de force majeur
La responsabilité de 919Prod ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure s’entend pour tout évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu par les parties lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’évènement est temporaire, le Contrat est suspendu temporairement entre les parties, jusqu’à rétablissement des conditions normales. Si l’évènement perdure, les parties s’engagent à renégocier le Contrat de bonne foi. En cas d’échec dans les négociations, le Contrat peut être résilié de plein droit à la demande d’une des parties.
12.2 Limitations
Les réparations dues par 919Prod en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de 919Prod, si sa responsabilité était engagée, serait limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à 919Prod pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au Client par 919Prod.
Article 13 : Protection des données personnelles et confidentialité
13.1 Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par 919Prod pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées et sont destinées exclusivement au service commercial de 919Prod établis en France, vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant : 919Prod Email : serviceclient@919prod.fr Adresse : 919Prod – 7 Allée des Tilleuls 78870 Bailly.
13.2 Confidentialité
919Prod et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire 919Prod et 919Prod doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes. 919Prod pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références
Article 14 : Litiges et réclamations
14.1 Déclaration
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à 919Prod dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
14.2 Attribution de juridiction, dispositions générales et de loi applicable
La langue du contrat est le français, les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Versailles pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de 919Prod en vue d’un règlement amiable.
Article 15 : Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par 919Prod. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de 919Prod est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Article 16 : Politique relative à la protection des données
919Prod est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à renforcer sa politique de protection de vos données personnelles en conformitée avec les règlementations européennes et françaises. Ces données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté
Les sites internet www.919prod.fr & jeff-debos-photographie.fr sont hébergés par IONOS:
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7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
16.1 Consentement obligatoire de l’utilisateur
Les données personnelles ne sont collectées qu’en cas de consentement de l’utilisateur. Ce consentement se valide de manière libre, claire et sans équivoque en cochant les cases prévues à cet effet sur le site internet www.919prod.fr.
16.2 Responsable du traitement des données
Jean-Francois Debos / jf.debos@919prod.fr
16.3 Données personnelles et finalités
Une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, prénom ou un numéro d’identification, une donnée biométrique ou un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.
Lorsque vous visitez notre site internet et que vous souhaitez avoir des informations, nous collectons des données à caractère personnel vous concernant telles que :
-Vos données d’identification : votre Prénom, Nom, Téléphone, Mail, Adresse…
-Des données relatives à votre connexion sur notre site (ex cookies, traceurs, Données de navigation, mesures d’audience…)
Ces informations sont nécessaires pour traiter votre demande.
A la fin de la prestation, à des fins statistiques et d’évolution, vous pouvez être sollicité dans le cadre d’enquêtes de satisfaction.
De manière générale, la collecte et le traitement de vos données personnelles intervient afin de répondre au mieux à votre demande, d’assurer un meilleur traitement administratif des dossiers ainsi que de se conformer à des obligations règlementaires.
Quand vous accédez à notre site, vous êtes informé par l’affichage d’une bannière de consentement des cookies que nous traiterons vos données de navigation pour des fins d’analyse et de statistique. Cette démarche s’opère dans le but de comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent sur le site afin de pouvoir introduire des améliorations.
919Prod applique les mesures de sécurité techniques et organisationnelles reconnues afin que vos données personnelles ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées sauf si la communication de ces données est imposée par la règlementation en vigueur notamment à la requête d’une autorité judiciaire ou tout autre autorité habilitée par la loi.
16.5 Durée de conservation
Nous conserverons vos données pour une durée limitée à 3 ans conformément aux prescriptions légales et règlementaires. Ce délai court à partir de la dernière prestation effectuée par le Prestataire à l’égard du Client.
16.6 Partage des données avec des tiers
Vos données personnelles ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux publicitaires.
16.7 Informations relatives aux cookies
Un cookie est un petit fichier de texte qu’un site internet stocke sur votre PC, votre téléphone ou tout autre dispositif afin de recueillir des données concernant votre navigation sur ce site. Nous utilisons des cookies sur notre site pour les besoins de votre navigation, l’optimisation et la personnalisation de nos services sur notre plateforme.
16.8 Finalités de l’utilisation des cookies :
Ils permettent d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour pouvoir le faire évoluer dans le sens d’une amélioration de l’expérience de navigation ainsi que de rendre le site plus convivial et interactif.
16.9 Réseaux sociaux
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16.10 Vos droits
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous :
Le droit d’accès : les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
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– Adresser un courrier à : 919Prod 7 Allée des Tilleuls 7870 Bailly
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Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment la CNIL. Vos requêtes seront traitées sous 30 jours.